Ceci est une boutique de démonstration. Aucune commande ne sera honorée.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Nos conditions générales de vente en vigueur au 14 mars 2018

Préambule

La société FEELACTIV est une société à actions simplifiée au capital social de 2 515 000 euros, dont le siège social est à Nantes (44), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro B 817 458 763

FEELACTIV est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet "www.feelactiv.com" (ci-après le « Site »), d’équipements de sport, de bien être et de services associés.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de Produit effectuée par un Client, sur le Site, auprès de FEELACTIV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client.

Toute commande effectuée sur le Site suppose l'acceptation préalable et sans restriction des présentes CGV, soumises au droit français. Ainsi, en cliquant sur le bouton "Payer", le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.

Le Client atteste également être une personne physique non-commerçante agissant pour ses besoins personnels et reconnaît avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lorsqu'il effectue des transactions sur le Site

FEELACTIV se réserve le droit d’adapter ou de modifier ses CGV à tout moment. Toutefois, ces modifications ne seront applicables que pour les commandes qui leur seront postérieures. Le client a la possibilité de se procurer les présentes CGV, ou les versions antérieures archivées, en formulant la demande auprès de notre service clientèle.

Article 2 – Les Produits commercialisés

Le Client peut sélectionner un ou plusieurs Produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site. Il est précisé que FEELACTIV est susceptible de modifier à tout moment le catalogue de Produits proposés à la vente, sans préjudice des commandes passées par le Client.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander sur la fiche Produit correspondante et accessible sur le Site.

Les Produits étant en constante évolution, il est précisé que les fabricants peuvent modifier sans préavis la composition technique et les caractéristiques des Produits référencés.

Article 3 – Disponibilité et prix

Les Produits sont disponibles aux prix et aux conditions proposées tant qu'ils sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’informations erronées concernant les stocks ou d’indisponibilité des Produits commandés, FEELACTIV en informera le Client, dans les meilleurs délais, par courrier électronique.

Dans l’hypothèse où les Produits commandés ne seraient plus disponibles, et sous réserve d’en avertir préalablement le Client, FEELACTIV pourra procéder à l’annulation de la commande. Les Produits concernés seront remboursés ou ne seront pas facturés au Client, en fonction du statut de la commande.

En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle finalement indisponible, FEELACTIV informera alors le Client de l’impossibilité de livrer l’article concerné. Le Client pourra alors choisir, soit d’accepter une livraison partielle avec un remboursement du prix d’achat du ou des Produit(s) non livré(s), soit une annulation de l’intégralité de sa commande.

Si le Client choisit l'annulation totale de sa commande, il doit en informer au préalable le service client FEELACTIV par téléphone ou par courrier électronique, dans les trois (3) jours suivant la notification de l’indisponibilité du ou des Produit(s).

Article 4 – Prix des Produits

Les prix affichés sur le Site sont, par défaut, indiqués en euros et toutes taxes comprises et s’entendent hors frais de livraison sauf mention contraire. La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont applicables en France métropolitaine et en Belgique.

Les prix pratiqués sur le Site sont indépendants des prix pratiqués par les fournisseurs sur leurs propres site e-commerce. Sauf mention contraire, ces prix s’appliquent exclusivement sur les produits achetés sur le Site auprès de FEELACTIV .

FEELACTIV se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande du Client, sous réserve de la disponibilité des Produits à cette date et suivant les modalités décrites à l’Article 3.

Article 5 – Commande

Le Client à la possibilité de passer commande sur le Site 24/24h et 7/7j, sauf indisponibilité des serveurs, notamment en cas de maintenance. 

Préalablement à toute commande, le Client devra créer son Compte sur le Site en déterminant une adresse de courrier électronique et un mot de passe. Le Client est le seul responsable de la sécurité de ses identifiants (adresse électronique et mot de passe) permettant d’accéder à son Compte sur le Site. Il est, à ce titre, seul responsable de tous les actes qui seraient accomplis en son nom du fait de l’utilisation de ses identifiants par lui-même ou par un tiers. FEELACTIV ne pourra être tenue responsable de la perte ou de l’utilisation des identifiants du Client.

Après avoir sélectionné un ou plusieurs Produits dans son panier et avoir pris connaissances de ses caractéristiques, le Client pourra passer commande sur le Site en cliquant sur le bouton "Valider ma commande" Le Client devra alors :

  • s’identifier grâce aux identifiants de son Compte ou créer un espace s’il n’en dispose pas,
  • vérifier le détail de sa commande, le prix et le cas échéant procéder à une modification de sa sélection de Produits, puis valider la commande,
  • déterminer le lieu et le mode de livraison ainsi que l’adresse de facturation,
  • prendre connaissance du récapitulatif de sa commande, procéder à des modifications si nécessaires,
  • consulter et accepter les présentes CGV en cliquant sur le bouton "Payer"
  • déterminer le moyen de paiement et payer

Les commandes engagent le Client dès qu’il confirme son paiement en cliquant sur « Valider ».

A l’issue de ces étapes, FEELACTIV adressera au Client un courrier électronique de validation de la commande et procédera aux vérifications nécessaires afin de s’assurer que la commande ne présente aucun risque de fraude. Le Client sera ensuite informé par un courrier électronique de confirmation de l’expédition de sa commande. En cas d’indisponibilité des Produits, le Client en sera informé conformément aux dispositions de l’Article 3 des présentes CGV.

Une fois la commande confirmée, FEELACTIV débitera le compte bancaire du Client du montant correspondant.

Toutes les informations relatives à la commande seront consultables dans la rubrique « Mes commandes » du Compte. 

Les informations relatives à toute opération effectuée à partir des identifiants du Client, notamment la validation des commandes, seront stockées et archivées par FEELACTIV dans le respect de la législation française en vigueur.

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées lors de la validation de la commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, FEELACTIV se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

Enfin, FEELACTIV se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées pour des Clients ayant la qualité de consommateurs.

Article 6 – Livraison et retrait des produits

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande ou au point de retrait indiqué. Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et en Belgique.

Au moment de la commande, le Client pourra choisir parmi les modes de livraison suivants :

  • livraison à domicile : la commande sera livrée à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande. La livraison pourra s’effectuer de manière normale, en suivi ou en recommandé,
  • en point de retrait : la commande est livrée dans l’un des points de retrait dans lequel le Client devra venir la retirer. La remise du colis s’effectue en main propre, sur présentation de votre justificatif d’identité. En cas d'empêchement du Client, une personne de son choix, munie d'une lettre d'autorisation signée, de la pièce d'identité du destinataire du colis et de sa pièce d'identité pourra retirer le colis. 

Les conditions tarifaires de chaque mode de livraison sont précisées au moment du choix du mode de livraison.

Les délais de livraison annoncés pour la livraison à domicile ou la mise à disposition en point de retrait sont calculés en jours ouvrés et sont directement renseignés par FEELACTIV sur les fiches Produits. Les délais indiqués correspondent aux délais de traitement, de préparation et d’expédition des commandes ainsi qu’aux délais de livraison du transporteur en cas de livraison à domicile ou en point de retrait.

En cas de commande de plusieurs produits, FEELACTIV procédera, dans la mesure du possible à une seule livraison pour l’ensemble de la commande.

Le délai de livraison court à partir du départ du colis des entrepôts du fournisseur et s'ajoute donc au délai d'expédition de la commande. Le Client est informé par courrier électronique dès l’expédition de sa commande.

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi au passage de la commande. 

Les Produits expédiés en point de retrait seront conservés pendant une période de quinze (15) jours à compter du lendemain de leur réception au dit point. A l’issue de ce délai, les colis seront retournés à FEELACTIV . Si le Client souhaite réexpédier le ou les colis ou s’il souhaite changer de mode de livraison, les frais supplémentaires correspondants seront à sa charge.

Lorsque le Produit commandé n'est pas livré à la date convenue ou à l'expiration du délai mentionné dans le courrier électronique de confirmation, et hors cas de force majeure, le Client aura la possibilité d’annuler sa commande, à la condition d’avoir préalablement enjoint FEELACTIV d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Ce délai supplémentaire raisonnable sera déterminé en fonction de la durée du délai initial et des circonstances du retard de livraison. A l’issue de ce délai supplémentaire, le Client devra confirmer sa volonté d’annuler sa commande auprès du service client FEELACTIV , selon les modalités prévues à l’Article 8 des présentes CGV.

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation à FEELACTIV en vue d'obtenir le remplacement du Produit ou éventuellement la résolution de la vente.

Il est expressément rappelé que FEELACTIV n’est pas responsable des éventuels retards ou incidents de livraison des Produits des autres vendeurs professionnels de la Marketplace. Dans l’hypothèse où un Client passerait commande de plusieurs produits auprès de différents vendeurs, la livraison de chaque produit sera gérée séparément et indépendamment par chacun des vendeurs concernés. Une commande sera formalisée entre le Client et chacun des vendeurs qui devront communiquer leurs propres conditions générales de vente indiquant, notamment, les modalités de livraison et de retour applicables.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 et suivant du Code la consommation, le Client a le droit de se rétracter de sa commande, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter du lendemain de la réception des Produits.

La réception des Produits s’entend du moment où le Client prend physiquement possession de l’intégralité des Produits qu’il a commandé.

Si ce délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation par l'envoi du formulaire de rétractation disponible dans la rubrique « Compte », « Retourner un article » ou via le formulaire de contact en choissant « Demande de retour » dans le « Motif de la demande », dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Il est toutefois expressément rappelé qu’aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, sauf accord du Vendeur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats:

  • De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
  • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  • De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  • De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
  • De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Tout retour, remboursement, rétractation ou exercice d’une garantie doit être réalisé par le Client selon les modalités prévues à l’Article 8 des présentes CGV, auprès du service client FEELACTIV . 

En cas d’exercice par le Client de son droit de rétractation, FEELACTIV est tenue de rembourser au Client la totalité des sommes versées, incluant les frais de port de l’envoi initial, par le mode de paiement initial, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date à laquelle ce droit a été exercé.

Le Client sera quant à lui tenu de retourner, dans le même délai de quatorze (14) jours à compter du lendemain de la date à laquelle ce droit a été exercé, le Produit en supportant les frais de retours, dans un état neuf, propre à la revente. FEELACTIV n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison le moins onéreux proposé.

Article 8 – Réclamation et service client

Pour toute question relative à un achat effectué sur le Site, auprès de FEELACTIV exclusivement, le Service client peut être joint :

  • par téléphone au 09 73 72 72 52 (coût d’une communication locale depuis un téléphone fixe en France métropolitaine) de 9h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés,
  • Par courrier électronique en remplissant notre formulaire de contact.

Dans le but de traiter le plus efficacement possible les demandes, le Client devra indiquer dans son courrier postal ou électronique, son nom, prénom, adresse électronique avec laquelle sa commande a été effectuée et le numéro de la commande concernée.

Article 9 – Paiement du prix et sécurisation des paiements en ligne

Le Client peut régler ses achats par carte bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard ou American Express. Le Client reconnait explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement qu’il a sélectionné.

Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo ne sont pas acceptées.

Lors de la validation de la commande, les fonds nécessaires au paiement de la commande seront captés sur le compte bancaire du Client sans pour autant que le compte ne soit débité. Le compte bancaire ne sera débité qu’après la confirmation de la commande par FEELACTIV et l’expédition de celle-ci au Client.

Dans le cas de contrôles anti-fraude ayant pour but de sécuriser les transactions, FEELACTIV sera en droit de demander aux Clients de fournir un ou plusieurs justificatifs de domicile et/ou copie de carte d'identité par courrier électronique avant de valider leurs commandes.

La commande ne sera définitive qu'à réception par FEELACTIV de ces documents et envoi du courrier électronique de confirmation. A défaut de la réception de ces pièces, ou si celles-ci ne permettent pas d'identifier de manière certaine l'identité de l'auteur de la commande et la réalité de sa domiciliation, FEELACTIV se réserve le droit de ne pas accepter la commande.

En outre, FEELACTIV se réserve le droit de refuser une commande s'il existe un litige antérieur, en cours ou résolu, concernant le paiement ou dans l’hypothèse d’un niveau de commande anormalement élevé.

Article 10 – Reserve de propriété et transfert de risques

Tout Produit livré reste la propriété pleine et entière de FEELACTIV jusqu’au paiement intégral du prix de la commande et des éventuels suppléments. Il est expressément convenu que FEELACTIV pourra solliciter la restitution des produits non payés à échéance, ce qui interdit au Client de s’en dessaisir par quelque moyen que ce soit avant le paiement intégral du prix, sauf à mettre en cause sa responsabilité. En cas de saisie opérée par des tiers sur les Produits, le Client est tenu d’informer aussitôt son créancier de l’existence de cette clause de réserve de propriété.

Tout risque lié à la perte, au vol, à la détérioration ou à l’endommagement des Produits est transféré au Client au moment de la réception et de l’acceptation des Produits par celui-ci. Etant rappelé que la réception des Produits s’entend du moment où le Client, prend physiquement possession de l’intégralité des Produits qu’il a commandés.

Article 11 – Garantie

FEELACTIV est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Ces garanties s’appliquent également aux défauts résultant de l'emballage ou des instructions de montage.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation), le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison des Produits pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la livraison des Produits.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie des défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code Civil), le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice;
  • peut solliciter, soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les garanties ne sont acquises qu’après paiement intégral du prix dû à FEELACTIV, en qualité de vendeur. Elles sont exclues de plein droit dans les cas suivants :

lorsque le montage effectué par le Client ou tout autre tiers ne respecte pas le manuel de préconisation, la notice d’utilisation et les règles de l’art,

  • en cas d’utilisation anormale des Produits,
  • en cas de dégradation provoquée, soit par l’usure naturelle, soit par des conditions climatiques exceptionnelles, soit encore par tout fait extérieur (accident, malveillance, fausse manœuvre, effraction, négligence, incendie, dégât des eaux, etc.),
  • en cas de vice apparent dont le Client a pu se convaincre en ne notifiant pas à FEELACTIV, dans les huit jours suivant la livraison, ses réserves écrites et détaillées. Il est rappelé à ce titre au Client qu’il doit vérifier l’état des Produits à livraison.

Reproduction des dispositions légales
 

  • Garantie légale de conformité :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L.217-5 Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
 

  • Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Article 12 – Responsabilités du Vendeur

FEELACTIV ne pourra être tenue responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre des retards de livraison ou des conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Si un événement relevant d’un cas de force majeure se poursuit au-delà d’un (1) mois à compter de sa survenance, le Client ou FEELACTIV indifféremment, peuvent se notifier par courrier recommandé avec accusé de réception, l'annulation de la commande sans droit à indemnité de part et d'autre.

FEELACTIV ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus, notamment, à une rupture de service, des travaux de maintenance, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

FEELACTIV s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

En outre, la responsabilité de FEELACTIV ne saurait non plus être engagée concernant l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur la Marketplace par les autres vendeurs professionnels.

De manière plus générale, FEELACTIV ne saurait voir sa responsabilité engagée au cas où l'inexécution ou la mauvaise exécution de l'une ou plusieurs obligations contenues dans les présentes CGV ou prévues par la réglementation applicable serait imputable au Client.

Article 13 – Données personnelles

13.1 – Collecte des données personnelles

Les informations communiquées par les Clients dans le cadre de leurs commandes sont destinées à FEELACTIV et sont utilisées pour le traitement et le suivi des commandes, la gestion marketing et de la relation client ainsi que pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.

Les informations communiquées par les Clients dans le cadre de leurs commandes via le Site pourront également être communiquées à des prestataires de FEELACTIV aux fins de gestion marketing et de la relation client, ou à des fins de prospection, étant précisé que certains prestataires se trouvent hors de l’Union Européenne.

FEELACTIV assure à cet égard avoir accompli les formalités adéquates auprès de la Commission National Informatique et Libertés auprès de qui elle est agréée sous le numéro 2031361.

Les données sont traitées par FEELACTIV et, le cas échéant, les prestataires et/ou partenaires concernés, selon les modalités et pour les finalités suivantes :

  • Gestion de la commande :

Le renseignement des données personnelles collectées aux fins de vente à distance est obligatoire pour la confirmation, la validation de la commande du Client ainsi que son suivi et son expédition. En leur absence, la commande du client ne pourra être traitée. Les données obligatoires sont identifiées par un astérisque sur le formulaire qui est rempli lors de la création de l’Espace Client ou lors de la passation de la commande, les autres sont facultatives.

Parmi ces informations, seules celles nécessaires au traitement et à l’exécution des commandes seront communiquées aux prestataires et aux fournisseurs de FEELACTIV, notamment les données relatives aux adresses de livraison ou de retrait dans le but d’assurer la bonne exécution de la commande.

Ces informations pourront également être prises en compte pour l'établissement de statistiques dans le but d’optimiser le service offert par FEELACTIV.

  • Lutte contre la fraude :

FEELACTIV se réserve la possibilité de ne pas donner suite à la commande d'un Client pour lequel des problèmes de fraude ou d’impayé seraient déjà survenus. FEELACTIV conserve en toute hypothèse la propriété des articles livrés jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.

Dans le but de renforcer le niveau de sécurité et de protection contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par FEELACTIV auprès de ses Clients dans le cadre d'une commande font l’objet d’un traitement automatisé. Ce traitement automatisé à pour finalité de déterminer le niveau de risque de fraude pour chaque transaction.

Lorsque le contrôle d'un paiement ou d'une commande révèle un impayé, une fraude ou une tentative de fraude, le Client pourra être inscrit dans un fichier recensant les fraudes et les impayés jusqu'à régularisation de sa situation. Dans ces conditions, FEELACTIV pourra refuser d'honorer les commandes des Clients figurant dans ce fichier jusqu'à régularisation de la situation. Dans tous les cas, les Clients concernés feront l'objet d'une notification individuelle de l’état de leur situation.

En cas de risque de fraude détecté, FEELACTIV se réserve le droit de procéder à un contrôle des informations de paiement ou d'annuler la commande pour garantir la sécurité des transactions en ligne.

  • Informations commerciales :

Si le Client l’a expressément accepté, FEELACTIV et ses partenaires commerciaux peuvent lui envoyer par courrier électronique des informations dans le cadre d'opérations promotionnelles précises et ponctuelles. Ces partenaires sont spécialement choisis par FEELACTIV en fonction de la qualité de leurs produits et services.

Après avoir passé une commande sur le Site, le Client est également susceptible de recevoir des newsletters concernant des produits similaires à ceux déjà commandés. A tout moment, le Client peut demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques qui lui seront adressés.

Chaque Client a la possibilité de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en remplissant le formulaire disponible à l’adresse suivante : bloctel.gouv.fr.

13.2 – Droits d'accès, de modification, d'opposition et de suppression

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant un e-mail via notre formulaire de contact

Le Client devra indiquer dans sa demande ses noms, prénom, adresse postale et électronique.

La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant sa signature et préciser l'adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

Article 14 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments mis en ligne par FEELACTIV sur le Site, notamment les informations contenues dans les fiches Produits, sont protégés au titre du droit d'auteur, des marques ou des brevets. Leur utilisation, sans l'autorisation préalable et écrite de FEELACTIV ou des autres titulaires de droits, est susceptible de constituer une contrefaçon et de donner lieu à des poursuites.

Seul le droit de consulter le Site est conféré aux Clients. La reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Tout lien mis en place en direction du Site, doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de FEELACTIV. A ce titre, FEELACTIV décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site, devront être retirés à première demande de FEELACTIV.

Article 15 – Autonomie

Sauf stipulation contraire et expresse, dans le cas où l’une quelconque des clauses ou partie de clause des présentes CGV serait, en tout ou partie, nulle ou ne pourrait, en tout ou partie, être exécutée, notamment en raison d’un cas de force majeure ou d’une règle juridique existante ou nouvelle, ladite clause ou partie de clause sera privée de toute incidence sur la validité et/ou l’exécution des autres clauses ou parties de clause du présent contrat.

Dans un tel cas, FEELACTIV et le ou les Clients s’engagent à substituer à une telle clause ou partie de clause toute stipulation et/ou à procéder à toutes opérations pouvant permettre l’exécution du présent contrat dans les conditions les plus proches de son économie et de sa finalité.

Article 16 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Article 17 – Médiation

L’ordonnance du 20 août 2015 et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation et faisant application de la directive 2013/11/UE du Parlement européen du 21 mai 2013

relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation donne la possibilité au consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l’amiable des litiges avec un professionnel.

FEELACTIV est conventionné avec le centre de médiation agréé de la Fédération du Commerce et de la Distribution situé à Paris au 12, rue Euler dans le 8ème arrondissement. Il est dès lors possible de formuler une réclamation en ligne à l’adresse suivante : mediateur.fcd.fr

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du service client de FEELACTIV, par une réclamation transmise par courrier électronique selon les modalités définies à l’Article 8 des présentes.